Le site internet Nous Call est géré par la société Nous Call, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 984 320 580, ayant son siège social au 60 RUE François 1ER 75008 PARIS  NAF : 6190Z – Téléphone : 01 89 40 59 91– Email : serviceclient@nouscall.fr

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société NOUS CALL, à ses clients (ci-après dénommés le « CLIENT »).

Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales. Toute souscription aux services NOUS CALL implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT des Conditions Générales de Service ici présentes.

Lors de sa souscription aux services NOUS CALL, le CLIENT devra cocher la case précisant « J’ai pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Service dont j’accepte les termes sans aucune réserve » avant de pouvoir valider le formulaire de souscription.

Nous invitons les CLIENTS à prendre le temps nécessaire pour lire, comprendre et accepter les Conditions Générales de Services ici présentes. LE CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier si nécessaire. NOUS CALL se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales de Service.

Les Conditions Générales de Service ici présente sur le site nouscall.fr font office de seule référence pour le CLIENT.

I – DESCRIPTION DES SERVICES NOUS CALL

Le site NOUS CALL propose à ses clients un accueil téléphonique personnalisable avec différentes fonctionnalités et options.

La souscription aux services NOUS CALL est sans engagement. NOUS CALL se réserve la possibilité à tout moment de faire évoluer les fonctionnalités et options de ses services.

II – TARIFS ET ABONNEMENTS

Les informations sur les tarifs et abonnements en vigueur des différents services proposés par NOUS CALL  sont indiquées dans la rubrique « TARIFS » du site. Tous les prix y sont indiqués en euros (€) hors taxe (HT). La TVA applicable est celle en vigueur.  NOUS CALL se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Les CLIENTS seront avertis sur leur adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur ainsi que sur la possibilité de résilier l’abonnement sans frais sans préavis.
 L’offre NOUS CALL  permet à chaque utilisateur de recevoir des appels sur l’application mobile, ordinateur et poste téléphonique VOIP et d’émettre des appels vers les destinations suivantes :

1. France (Fixe et Mobile)
2. Allemagne (Fixe)
3. Andorre (Fixe)
4. Autriche (Fixe)
5. Belgique (Fixe)
6. Bulgarie (Fixe)
7. Chypre du Sud (Fixe)
8. Croatie (Fixe)
9. Danemark (Fixe)
10. Espagne (Fixe)
11. Estonie (Fixe)
12. Finlande (Fixe)
13. Grèce (Fixe)
14. Hongrie (Fixe)
15. Irlande (Fixe)
16. Islande (Fixe)
17. Italie (Fixe)
18. Lettonie (Fixe)
19. Liechtenstein (Fixe)
20. Lituanie (Fixe)
21. Luxembourg (Fixe)
22. Malte (Fixe)
23. Monaco (Fixe)
24. Norvège (Fixe)
25. Panama (Fixe)
26. Pays-Bas (Fixe)
27. Pologne (Fixe)
28. Portugal (Fixe)
29. République Tchèque (Fixe)
30. Roumanie (Fixe)
31. Royaume uni (Fixe)
32. Slovaquie (Fixe)
33. Slovénie (Fixe)
34. Suède (Fixe)
35. Suisse (Fixe)

III – PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement des services NOUS CALL s’effectue mensuellement par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire.

En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client en sera averti par mail sur son adresse e-mail de contact. Si le CLIENT n’a pas régularisé la situation dans un délai de 48h00 après la notification par mail, NOUS CALL se réserve le droit de résilier son accès au service, sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT.

Le CLIENT est informé, qu’en cas d’incident de paiement qui n’aurait pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d’huissier, courrier recommandé, significations et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d’avocats.

Le CLIENT est également informé que toutes les sommes restantes dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance. De plus, toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de CB, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper les services NOUS CALL ou d’en obtenir des services gratuits, feront systématiquement l’objet de poursuites en justice.

 Chaque tentative de prélèvement bancaire échouée (par Carte Bancaire) fera l’objet de frais de rejets d’un montant de 20€ HT Chaque tentative de prélèvement bancaire échouée (par Mandat SEPA) fera l’objet de frais de rejets d’un montant de 20€ HT.

Toutes factures payées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Concernant les reversements liés au trafic de numéros surtaxés, toute plainte reçue par les autorités compétentes (ARCEP, AFMM) ainsi que toute manœuvre frauduleuse ou toute malversation liée à des pushs vocaux illégaux, ping-call, de la création et utilisation de jeu concours sans avoir notifié le document avec le règlement validé et parafé par un huissier Français conduira à la coupure totale et immédiate de l’ensemble des services liés au(x) numéro(s) du dit CLIENT et entrainera à la suspension de tout reversement de trafic généré par ce dit CLIENT depuis la date de mise en place des dits services du CLIENT.

VI – CONTESTATION

Pour toute contestation sur le montant des factures émises par NOUS CALL, le CLIENT doit notifier sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture en précisant le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation.

La facturation est basée sur les données systématiquement enregistrées sur les bases informatiques NOUS CALL. Ces données sont conservées pendant 6 mois et font foi de l’utilisation du service par le CLIENT.

V – DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat entre NOUS CALL et le CLIENT est conclu sans engagement pour une durée indéterminée suite à la validation de la souscription par le CLIENT et après vérification et validation par NOUS CALL.

Le contrat prendra fin dès sa résiliation par NOUS CALL ou par le CLIENT.

VI – RESILIATION

Le contrat peut être résilié par le CLIENT en envoyant un email au serviceclient@nouscall.fr . La demande de résiliation pourra être traité sous 48h de traitement.  La résiliation prendra effet à la date anniversaire mensuelle d’inscription suivant la demande de résiliation. Aucun remboursement sur la période entamée ne pourra être demandé. NOUS CALL n’applique pas de prorata sur les abonnements. NOUS CALL peut suspendre ou résilier le contrat du CLIENT si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation.

VII – PROPRIETE DU NUMERO

Suite à la résiliation du contrat NOUS CALL, le numéro pourra être librement affecté à un autre client après un délai de 6 mois.
NOUS CALL ne pourra être tenu responsable des dommages que cela pourrait entrainer.
Le client peut conserver son numéro NOUS CALL en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Le client devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir son numéro RIO.
La demande de portabilité pourra être effectuée par le nouvel opérateur téléphonique du client au minimum 30 jours calendaire avant la fin de la période d’abonnement NOUS CALL du client, sous réserve que le dit client soit à jour du paiement du mois en cours.
Aucune demande de portabilité ne pourra être réalisée pendant la période d’essai gratuite, c’est-à-dire pendant une période de 7 jours suivant la souscription au service et à l’attribution du numéro. Aucune demande de portabilité ne sera acceptée une fois le contrat résilié.
La portabilité du numéro entraine la résiliation du contrat concerné ainsi que l’arrêt des services associés. 

VIII– RESPONSABILITE

NOUS CALL n’est pas responsable de l’usage fait par le CLIENT du service et du numéro souscrits. NOUS CALL s’engage à fournir toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site nouscall.fr

Toutefois, NOUS CALL ne pourra être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuels dysfonctionnements. En l’occurrence, NOUS CALL ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance de l’archivage des messages vocaux ou des détails des appels et des communications reçues.

En tout état de cause, la responsabilité de NOUS CALL ne pourra être engagée que dans la limite de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.

IX – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas utiliser le service NOUS CALL à des fins illégales, illicites ou frauduleuses.

A ce titre, NOUS CALL peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité ainsi que toute information sur l’utilisation faite du service NOUS CALL. NOUS CALL se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l’utilisation aux autorités compétentes dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service.

Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant l’enregistrement des conversations s’engage à avertir l’appelant que sa conversation sera enregistrée, préalablement à la communication.

Dans le cas où la responsabilité de NOUS CALL serait recherchée en raison d’un manquement par le CLIENT, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou des conditions d’utilisation présentes, ce dernier s’engage à garantir NOUS CALL contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge.

X – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’aucune des parties au contrat ne pourra être engagée concernant la mauvaise exécution d’une de ses obligations en cas de force majeur. Les cas de force majeur sont ceux habituellement retenus par les tribunaux.

XI – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « INFORMATIQUE ET LIBERTE » (n° 7817 du 6 janvier 1978), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données ainsi qu’un droit d’opposition. Le CLIENT peut procéder à la modification de ses données directement sur son interface de gestion NOUS CALL, par email à service.client@nouscall.fr. Les informations communiquées par le CLIENT permettent à NOUS CALL d’identifier le CLIENT et de faciliter l’utilisation de ses services. Les informations bancaires du CLIENT sont cryptées par le système SSL et restent inaccessibles par un tiers.

XII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La totalité du contenu du site NOUS CALL (textes, logos, graphismes, photographies, animations …) sont la propriété intellectuelle de NOUS CALL. Toute reproduction, usurpation, copie, même partielle, faite sans autorisation de NOUS CALL fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

XIII – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE TRIBUNAUX

Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les relations contractuelles entre NOUS CALL et le CLIENT sont régies par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout litige entre NOUS CALL et le CLIENT dû au non-respect des présentes conditions générales, et non résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Paris. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV – REFERENCE COMMERCIALE

A défaut d’interdiction expresse du CLIENT, celui-ci accepte que NOUS CALL utilise son nom comme référence commerciale sur son site nouscall.fr ou sur tout autre support commercial pendant la durée de leurs relations commerciales.